Le processus de plaintes de l’OORGC se veut une évaluation impartiale de préoccupations concernant les services de gestion des condominiums offerts par les gestionnaires et sociétés titulaires de licence.

Processus de plaintes

Lorsqu’une plainte est reçue, l’OORGC peut d’abord tenter de régler le différend entre la partie à l’origine de la plainte et le titulaire de licence. Les parties pourraient ainsi notamment envisager de trouver un moyen de régler l’affaire. Certaines plaintes peuvent nécessiter une inspection ou une enquête afin de procéder à une cueillette minutieuse de renseignements en provenance d'une personne ou d'un dossier.

Code de déontologie

Aux fins de promotion de la protection du public et de normes rigoureuses de services de gestion de condominiums, l’OORGC soutiendra la conformité au moyen d’un Code de déontologie, lequel comprend notamment un processus de traitement des plaintes. L’OORGC aborde les plaintes avec sérieux en enquêtant sur de possibles violations du Code et de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s’employant à trouver des solutions et des mesures correctives et ayant également recours au Comité de discipline et au Comité d’appel de discipline.

Le traitement des plaintes constitue un élément important de la protection du public et de la promotion de l’éthique et de services compétents de gestion de condominium en Ontario. Le processus de plaintes tentera de régler les problèmes et peut impliquer une audience disciplinaire pour déterminer si un titulaire de licence a enfreint le Code de déontologie.

Visualisez le résumé en termes simples de la LSGC et de ses règlements [PDF]

Ressources disponibles auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC)

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) vise à améliorer la qualité de vie en condominium en mettant des services et des ressources à la disposition des propriétaires de condominiums, dont :

  • Des renseignements faciles à utiliser pour aider les propriétaires et les résidents à mieux comprendre leurs droits et responsabilités
  • Une formation obligatoire à l’intention des administrateurs de condominiums
  • Des ressources pour aider les propriétaires et les résidents de condominiums à résoudre les problèmes communs
  • Un service de règlement de différends en ligne par l’entremise du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)

Pour en savoir plus sur l’OOSC et ses services, consultez la page À propos de l’OOSC.

En cas de problèmes avec votre condominium (entre autres toute question se rapportant à la réparation de votre unité, tout problème de bruit ou d’odeurs, ou encore les règlements administratifs), reportez-vous à la section Problèmes communs du site Web de l’OOSC.

Notez que l’OOSC ne peut accepter ou faire enquête sur des plaintes concernant des membres du conseil d’administration ou des gestionnaires de condominiums.

Le site Web de l’OOSC contient certaines autres ressources qui vous fourniront des informations utiles sur la gouvernance et la prise de décisions dans un condominium.

Soumettre une plainte

L’OORGC agit dans l’intérêt du public pour instaurer la confiance dans les services de gestion des condominiums et protéger les communautés condominiales. Utilisez le présent formulaire pour déposer une plainte officielle contre un gestionnaire ou une société de gestion de condominiums détenant une licence de l’OORGC. Fournissez le plus de détails possible pour nous aider à évaluer votre plainte.