Code de déontologie

Le Code de déontologie fixe, sous forme de règlement, les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises de gestion de condominiums et encourage le professionnalisme, la fiabilité et la qualité du service.

Quelques-unes des exigences du Code de déontologie :

  • Traiter chaque personne de manière équitable, honnête et intègre
  • Ne pas se livrer à des actes de discrimination ou de harcèlement
  • Fournir aux personnes handicapées des mesures d’adaptation raisonnables
  • Fournir un service fiable et adapté en faisant preuve de connaissances, d’aptitudes et de compétences
  • Tenir des dossiers précis
  • Faire preuve de responsabilité financière
  • Faire de son mieux pour prévenir les erreurs, la fraude ou toute pratique contraire à l’éthique
  • Refuser les cadeaux offerts par toute personne ou entreprise si l’on peut raisonnablement croire que le cadeau pourrait influencer le gestionnaire de condominiums dans la prestation de ses services
  • Ne pas gêner déraisonnablement l’usage ou la jouissance des parties communes, des parties privatives ou des biens du client
  • Promouvoir et protéger les intérêts des clients

Le Code de déontologie représente une ressource importante pour les propriétaires de condominiums, les résidents et les conseils d’administration. Si vous estimez qu’un gestionnaire de condominiums ou une entreprise de gestion a contrevenu au Code de déontologie, vous pouvez déposer une plainte officielle. En savoir plus sur le processus de traitement des plaintes.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a élaboré un guide en langage clair utile portant sur la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), lequel comprend une section consacrée au Code de déontologie.

Lisez le règlement Code de déontologie et comités de discipline et d’appel.

Téléchargez le résumé du code de déontologie à l’intention des gestionnaires de condominiums [PDF - 900 Ko]