L’OORGC traite les plaintes conformément à la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (La LSGC) et à ses règlements. Le paragraphe 57 (2) de la LSGC exige que si le registraire demande des renseignements à un titulaire de permis au sujet d'une plainte, la demande doit indiquer la nature de la plainte. En conséquence, l’OORGC peut partager les détails de votre plainte, y compris votre nom, avec la ou les personnes contre lesquelles vous présentez la plainte.

Toute information que vous fournissez sera principalement utilisée à des fins de médiation des plaintes et / ou d'enquête sur les pratiques du (des) titulaire (s) de licence. Les informations que vous fournissez peuvent également être utilisées pour effectuer des analyses de données utilisées par l’OORGC pour améliorer la formation, améliorer les processus internes de la médiation, d'inspection et / ou d'investigation des plaintes; mener des activités de conformité et d'application de la loi axées sur les risques; améliorer l'accessibilité et élaborer des politiques. En soumettant ce formulaire, vous consentez à ce que l’OORGC utilise les informations que vous avez soumises de cette manière. Vos informations personnelles ne seront pas vendues ou partagées pour des fins commerciales.

En soumettant ce formulaire, vous consentez à partager les informations que vous avez soumises, y compris celles qui figurent dans toutes les pièces justificatives, ainsi que tous les futurs documents que vous pouvez soumettre concernant votre interaction avec le (s) licencié (s) en question, avec un ministère (fédéral ou provincial), un organisme, un conseil ou une commission, un organisme ou une association d'autoréglementation, une autorité administrative et un organisme d'application de la loi responsable de la réception et / ou de la médiation des plaintes et / ou une enquête sur les pratiques du (des) licencié (s).
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