Dans une optique de protection des consommateurs, les titulaires de licence de l’OORGC sont tenus de suivre un certain nombre de règles, lesquelles sont énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) et dans les règlements du code de déontologie. Ces règles, mises en place par le gouvernement provincial, sont mises en application par l’OORGC.

Propositions du registrateur

Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, l’OORGC peut, dans certains cas, refuser, suspendre, révoquer ou appliquer certaines conditions à un licence particulier.

Mesure du registrateur

La présente page énumère les cas où le registrateur a refusé de renouveler, a révoqué ou a suspendu une licence.

Avis de refus

Les demandes de licence suivantes ont été refusées parce que les demandeurs ne respectaient pas les exigences prévues en vertu du Règlement de l’Ontario 123/17.

Les permis expirés

Les membres qui n'ont pas renouvelé leur licence pour l'année de licence 2019-20 et ne sont pas actuellement titulaires d'une licence active.

Accusées ou Condamnées

L’article 36 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) exige de l’OORGC qu’il rende certains renseignements disponibles au public, notamment en ce qui concerne les accusations portées par l’Office contre les titulaires de permis ou contre d’autres personnes ou entités ayant entrepris des activités exigeant un permis et ayant été accusées ou condamnées en vertu de la LSGC.

Audiences disciplinaires et d’appel

Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires. Comme le stipule le Règl. de l’Ont. 3/18 de la LSGC, ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du Comité de discipline de l’OORGC.

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