Audiences disciplinaires et d’appel

Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires. Comme le stipule le Règl. de l’Ont. 3/18 de la LSGC, ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du Comité de discipline de l’OORGC. 

Si le Comité de discipline considère qu’un titulaire de permis a enfreint le code de déontologie, des sanctions pourraient être appliquées en vertu de la LSGC.

Les décisions rendues par le Comité de discipline peuvent être portées en appel (par n’importe quelle partie) auprès du Comité d’appel de l’OORGC.

 
 
 
 

Les Décisions

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