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Home Inspection Act – Implementation Phase 
The Putting Consumers First Act, 2017 , proposed a new statute called the Home Inspection Act, 2017 (HIA) , which was passed last year but is not yet in force. The HIA calls for the establishment of a mandatory licensing program for home inspection companies and home inspectors practicing across the province.

The CMRAO and the Ministry of Government and Consumer Services have entered into an agreement to develop this new licensing program for the home inspection sector in Ontario. The implementation of the HIA will not impact the CMRAO’s current priorities of licensing and regulating the condo management sector.

Please visit the CMRAO website for updates related to the implementation of the HIA.
Meeting Standards. Creating Trust. Building Confidence.
Condominium Management Regulatory Authority of Ontario (CMRAO)
Veuillez ne pas répondre à ce courriel. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à l'adresse info@cmrao.ca .
Loi sur les inspections immobilières – Phase de mise en œuvre
La Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs contient une proposition de nouvelle loi, la Loi de 2017 sur les inspections immobilières , laquelle a été adoptée l’an dernier. Elle n’est toutefois pas encore en vigueur. La Loi sur les inspections immobilières préconise l’établissement d’un programme d’octroi de permis obligatoires pour les sociétés d’inspection et les inspecteurs immobiliers fournissant leurs services en province.

L’OORGC et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ont conclu une entente visant à mettre sur pied un tel programme pour le secteur de l’inspection immobilière en Ontario. La mise en œuvre de la Loi sur les inspections immobilières n’affectera en rien les priorités actuelles de l’OORGC que sont l’octroi de permis et la réglementation du secteur de la gestion des condominiums.

Veuillez consulter le site Web de l’OORGC pour prendre connaissance de toute mise à jour quant à la mise en œuvre de la Loi sur les inspections immobilières.
Répondre aux exigences. Créer la confiance. Renforcer la confiance.
L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) info@cmrao.ca | www.cmrao.ca